Sur l’exposé des motifs
Notre association ne peut que souscrire à toutes les dispositions qui sont de nature à améliorer la condition animale par le respect de leurs besoins physiologiques et comportementaux. C’est d’ailleurs le cœur de la passion et la préoccupation quotidienne des adhérents de l’UNICAB, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Et il est incontestable que si des progrès devaient être faits par une réforme de la réglementation nous ne pourrions qu’y souscrire.
Malheureusement en cette matière plus qu’en toute autre, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Et certaines dispositions réglementaires peuvent produire des effets extrêmement pervers et contraires aux objectifs poursuivis. Le diagnostic doit être précis et la cible clairement identifiée sur des bases statistiques, zootechniques et scientifiques incontestables.
On peut regretter que ces données soient souvent absentes du débat ou instrumentalisées et manipulées à dessein. En effet l’approche est souvent biaisée par l’idéologie antispéciste qui anime certaines associations de protection des animaux qui se comportent plus en officines sectaires qu’en experts zoologiques. Pour eux toute relation de subordination de l’animal à l’homme doit être abolie pour finalement aboutir à une égalité de droits.
Même la conservation des espèces animales menacées dans leur milieu naturel n’a pas grâce à leurs yeux puisqu’ils réfutent toute captivité allant jusqu’à « réclamer le droit pour les espèces à disparaitre dans la dignité ».
Ces associations ont les moyens financiers de se rendre audibles et visibles grâce à leur financement par le lobby du véganisme dont les leaders n’ont pas oublié de se doter d’organes de presse. Et de revendiquer et détourner le soutien des 92% de citoyens qui se disent sensibles à la cause animale. PAZ, One Voice, Code animal et autre fondation BB n’ont d’autre objectif que d’abolir toute interaction entre l’homme et l’animal qu’elle soit à finalité alimentaire, sportive, de loisir, culturelle, scientifique ou de conservation. Quitte à tordre les chiffres ou à assener des contrevérités et entretenir la confusion entre animal sauvage (sous-entendu prélevé dans la nature), et animal domestique, exagérer le risque de zoonoses, confondre les délits administratifs avec les actes de trafic impliquant des spécimens prélevés illégalement dans la nature.
Quelle est la réalité concernant les NAC ?
52% des foyers possèdent au moins un animal dit de compagnie. Parmi eux 7 millions de citoyens possèdent un « nouvel animal de compagnie » (NAC) terme la plupart du temps impropre puisque ces espèces font l’objet de sélection de la part de l’homme depuis des décennies voire des siècles à telle enseigne que les espèces citées en exemple dans la proposition de loi 253 figurent sur la liste des espèces domestiques fixée par arrêté ministériel en 2006 … Le phénomène n’a donc rien de nouveau et ne correspond pas à un effet de mode mais à un intérêt réel et ancien de nos concitoyens pour le monde animal. Dans leur infinie majorité ces personnes offrent des conditions d’accueil satisfaisantes à leurs animaux, leur but n’étant pas de les acquérir pour ensuite les faire volontairement souffrir.
Mais dans la poursuite de leur objectif de bannir la captivité les groupuscules antispécistes montent les cas particuliers en épingle et tentent de les présenter comme la règle générale. Après, les animaleries le législateur prévoit il la fermeture des parcs zoologiques et des centres équestres qui figurent au programme des inspirateurs de la proposition de loi ?
Le critère qu’ils retiennent pour évaluer la maltraitance des NAC (puisque les cas avérés de maltraitance de NAC judiciarisés sont quasiment inexistants) est le chiffre des abandons en refuge. Mais là où ils communiquent des chiffres en valeur absolue (nombre de sujets) pour les chiens et les chats, ils avancent des chiffres en valeur relative pour les NAC. Le pourcentage de croissance des abandons de NAC… Chiffre qui ne peut qu’être en croissance par rapport aux exercices précédents au cours desquels cet indicateur n’était pas pris en compte car anecdotique…
En fait le décompte des abandons de NAC visés par la proposition de loi 253 représentait en 2021, 851 animaux sur plusieurs dizaines de millions accueillis dans les foyers français toutes espèces de poissons, reptiles, mammifères, oiseaux et amphibiens confondues. Soit 0,02% du nombre total de NAC détenus évalué selon une hypothèse très basse. Ces cas sont évidemment regrettables mais cette évaluation relativise le problème et doit permettre d’identifier précisément le but à atteindre, le cœur de cible et les moyens à mettre en œuvre.
Doit-on légiférer en traitant le cas particulier comme s’il était la règle au risque d’entrainer des effets contraires et finalement nuisibles aux animaux en tant qu’individus et en tant qu’espèces ?
La réalité est que l’immense majorité des détenteurs d’animaux les traitent avec respect. Beaucoup participent à la préservation des espèces par leur reproduction en captivité. La démarche la plus aboutie est le soutien aux actions de conservation par la participation à des programmes d’élevages coordonnés, en renfort et en complément de celles des parcs zoologiques. Les associations d’éleveurs dispensent l’information et la formation qui permettent d’éviter la maltraitance « de bonne foi » qui résulterait de la méconnaissance des besoins spécifiques des espèces concernées. Leur action mériterait d’être plus encouragée par les pouvoirs publics.
En matière d’accueil de NAC la France possède déjà la réglementation la plus contraignante et la plus complète de toute l’Union Européenne et une des plus strictes du monde. (cf documents en annexe)
Toute interdiction supplémentaire mal évaluée, tout rajout d’une couche au millefeuille des interdictions conduirait sur le chemin de la prohibition. Laquelle engendre le défaut de transparence, favorise le trafic, nuit à la transmission des connaissances et est serait une source de régression catastrophique pour les animaux.
Pour l’UNICAB les travers les plus néfastes de la proposition 253 résident en ses articles 5 et 8.
Article 5 : La possibilité d’assermenter des « bénévoles-enquêteurs » issus d’associations de protection animale en leur conférant des pouvoirs jusqu’alors réservés aux forces de l’ordre et aux auxiliaires de justice, outre le fait qu’elle serait anticonstitutionnelle, donnerait l’opportunité à de simples citoyens non formés et non encadrés empreints d’idéologie antispéciste, de se convertir en justiciers de terrain. Quels seraient leurs critères lorsqu’on sait que selon leur idéologie la captivité est déjà un acte de maltraitance ? Les animalistes en rêvaient, la proposition 253 envisage de passer du fantasme à la réalité !
Cette disposition ne serait en aucun cas comprise et acceptée par nos pratiquants et ne pourrait que générer des conflits potentiellement violents. La concorde sociale déjà fragile n’a pas vraiment besoin d’un retour d’une milice sectaire et incompétente qui ne manquerait pas d’essayer d’étendre ses actions dans tous les domaines d’activités professionnelles ou de loisir impliquant des animaux, qu’ils soient maltraités ou non. Par ailleurs une corp de serviteurs de l’état est déjà dévolu à cette mission de contrôle : l’Office Français de la Biodiversité.
Article 8 : L’interdiction de vente de NAC dans les animaleries, outre son incompatibilité avec les dispositions de l’article 30 (Ex 36) du traité de Rome sur le commerce et la liberté de circulation des biens sur le territoire de l’Union Européenne, présente de nombreux effets pervers :
- Serait totalement inefficace : pour exemple l’arrêt des ventes de chiens et chats en animalerie qui n’a entrainé aucune baisse du nombre d’abandons
- La suppression de la partie la plus transparente du marché de l’animal de compagnie au profit de flux et de circuits incontrôlables d’autant plus faciles à mettre en œuvre que les animaux visés sont et resteraient en vente libre dans les pays limitrophes et que leur transport resterait licite
- Priver l’immense majorité des détenteurs consciencieux de la liberté de pratiquer leur hobby qui est souvent une passion. La liberté devrait être la règle et l’interdiction l’exception.
- Entrainer des pertes d’emplois et des pertes fiscales : le secteur de l’animalerie génère environ 6 milliards de recettes annuelles soit 1,2 milliards de TVA, et emploie directement près de 11 000 salariés.
- Entrainer la disparition des vétérinaires spécialisés avec pour conséquence la souffrance d’animaux non traités et une perte de connaissances
- La fermeture des filières de formation professionnelles dédiées (BAC PRO TCVA vendeur en animalerie / BTSA TC UJAC technico-commercial univers jardin et animaux de compagnie)
- Atteindrait indirectement les activités de conservation in et ex situ par la disparition du secteur industriel qui tire l’essentiel de ses recettes de l’animal de compagnie mais produit également de l’alimentation et du matériel très spécialisé pour les espèces plus délicates avec des progrès zootechniques indispensables qui trouvent leur application sur le terrain.
- Restreindrait le contact formateur entre le grand public et l’animal non domestique. Or le meilleur garant du respect de l’animal est la mise en contact avec lui dès la petite enfance. Il est probablement plus formateur au respect du vivant pour un enfant de s’occuper de son aquarium ou de son hamster que d’être formaté à la violence par son écran de téléphone.
Il fût un temps ou presque chaque classe d’école primaire accueillait un aquarium, un couple de canari ou un élevage de souris. Ecole de la vie, de la responsabilité et de la connaissance qui générait des comportements assurément plus équilibrés que ceux que les écrans influencent aujourd’hui….
- Lier l’accroissement de la violence inter humaine de l’époque actuelle et la violence faite aux animaux est un raccourci hasardeux et très largement erroné. A l’inverse il convient de constater que la violence faite aux humains est nettement moins prégnante en milieu rural qu’en milieu urbain, de même que le nombre d’abandons est plus élevé en milieu urbain. Preuve, s’il fallait émettre une appréciation tout aussi hasardeuse, que la vie au contact de la nature et des animaux est plutôt un facteur d’atténuation de la violence.
- Générerait une vague d’abandons supplémentaires (difficultés à trouver de l’alimentation, de bénéficier de l’appui de vétérinaires spécialisés, abandons des activités d’élevage) qui conduirait à l’euthanasie de spécimens, les parcs zoologiques étant saturés et le nombre de places en refuge insuffisant. Sachant que la dispendieuse création de refuges supplémentaires semble incompatible avec la rigueur budgétaire que nécessite l’état des finances publiques de notre pays. Et que de surcroit l’effet d’aubaine généré par les dotations publiques pour la création de refuges suscite des vocations souvent plus construites sur le syndrome de Noé que sur un projet réfléchi et viable sur le long terme. Les précédents existent : La Tanière et sa viabilité financière précaire, Rewild et le zoo de Pont Scorff sur fond, qui plus est, de malversations.
- L’exemple de pays qui ont suivi le chemin de la prohibition devrait être inspirant :
La Norvège par exemple qui a promulgué l’interdiction de la détention de tout animal d’espèce non domestique en 1977 a dû faire machine arrière en 1997 devant les difficultés précitées pour un retour à une position finalement beaucoup moins restrictive en 2017.
L’Allemagne a renoncé à établir une liste limitative d’espèces pouvant être détenues par les particuliers, un collège d’experts juridiques l’ayant reconnue anticonstitutionnelle.
La Wallonie a vu la mise en place de cette même liste annulée par le conseil d’état au motif de son incompatibilité avec le droit européen.
En Espagne le pouvoir central a adopté cette disposition qui n’a été traduite en droit local que par 5 provinces sur 17. Provinces dans lesquelles la saisie des animaux se traduit par une vague d’euthanasies « administratives », des milliers de reptiles terminant leur vie en hypothermie dans un congélateur…
Ainsi l’UNICAB demande que la proposition de loi 253 soit retirée.
Une réforme du cadre juridique applicable à la commercialisation et à la détention d’animaux de compagnie domestiques comme non domestiques doit à certains égards être envisagée. Notamment dans le sens de sa simplification et d’une meilleure lisibilité tant pour les agents de contrôle que pour les usagers. Elle doit être construite sur les acquis de la science et de la technique, à partir de données incontestables et non idéologiques et avec le souci de l’efficacité.
Dans l’esprit de ce que nous avons cru comprendre aux intentions de monsieur le premier ministre Michel Barnier, cette démarche devrait associer les corps intermédiaires (et on peut regretter qu’aucune association d’éleveurs ou de détenteurs n’ait été auditionnée en amont de la rédaction de la proposition 253), avec le souci de l’économie de fonds publics, comme de celui de la simplification administrative, de l’efficacité et de l’acceptabilité du cadre juridique par les usagers.
C’est avec responsabilité que l’UNICAB est prête à œuvrer avec la représentation nationale, dans ses composantes pragmatiques, pour l’amélioration d’un cadre juridique qui privilégie la formation et la sensibilisation au respect de l’animal sur des bases non anthropomorphiques.
Une mission de parangonnage composée de vétérinaires a été mandatée conjointement par les ministères de l’Agriculture et celui de la Transition écologique, pour évaluer les pratiques, la pertinence du cadre réglementaire, les évolutions souhaitables et collecter les retours d’expérience des autres pays de l’Union Européenne, concernant la détention et la commercialisation d’animaux d’espèces non domestiques. Ce travail constituerait une excellente base pour une réforme de l’arrêté du 8 octobre 2018, qui, par des transferts de colonnes de certaines espèces pourrait répondre à la problématique des actes de maltraitance commis de bonne foi par méconnaissance des besoins comportementaux et physiologiques des espèces concernées.
Nous communiquons en complément le mémoire que nous avons remis aux émissaires ministériels à l’issue de notre dernière audition. Il vous permettra de prendre connaissance de nos analyses et de nos propositions qui vont bien au-delà du champ de la proposition de loi N° 253.
Voir aussi > Rapport de notre audition du 18 septembre 2024
