Plusieurs arrêtés datés du 7 mars 2025, et promulgués conjointement par le ministère de l’Agriculture et le ministère de la Transition Écologique, ont été publiés au Journal Officiel du 16 mars.
Ils sont indispensables en ce sens qu’ils fixent les modalités de PROTECTION des espèces (essentiellement des oiseaux), notamment pour celles qui ne sont pas chassables, localement représentées dans les territoires ultramarins de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de la Guadeloupe; ces arrêtés existent depuis des décennies pour remplir cette fonction.
Il s’agit en fait, comme le précisait la consultation du public, d’une simple MISE À JOUR de la liste des animaux concernés … Pour lesquels sont interdits tous usages qui pourraient être fait des spécimens sauvages (prélevés dans le milieu naturel de ces territoires) et notamment leur détention, leur transport, leur vente ou leur achat.
Avec l’amélioration et l’accessibilité des techniques d’analyse génétique, et l’évolution de la taxonomie et de la systématique, ce sont par exemple 96 espèces d’oiseaux ajoutées pour le seul département de la Guadeloupe, par rapport à la version initiale qui datait du 17 février 1989 !
Vous suspectez une embrouille ?
Ces textes de protections locales, pourraient-ils avoir des répercussions sur l’ensemble du territoire national ?
BINGO !
En effet, même si seuls sont concernés par ce régime d’interdiction les spécimens prélevés dans le milieu naturel, leur définition pose problème puisqu’il s’agit de « tous spécimens dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux », précision apportée par l’article 1.
Outre le fait qu’elles consacrent encore une fois l’inversion de la charge de la preuve au détriment de l’éleveur (la règle la plus générale en droit, pour faire court, étant que c’est à l’accusation d’apporter la preuve de l’infraction, et ce spécialement en DROIT PÉNAL), les dispositions « mécaniques » de l’article 5 font accéder un certain nombre d’espèces à un niveau d’exigence administrative supérieur, rendant notamment leur identification et leur inscription au fichier national obligatoire (transfert de la colonne (a) vers la colonne (b) de l’arrêté du 8 octobre 2018), comme c’est le cas par exemple de la Sarcelle cannelle (Spatula cyanoptera) espèce très courante en élevage (des milliers dans l’UE); sans parler des dizaines qui deviennent INTERDITES À LA DÉTENTION pour le particulier et l’éleveur d’agrément (passage direct en colonne (c), certificat de capacité et AOE obligatoires): 203 espèces concernées pour le seul arrêté de la Guadeloupe toujours …
Nous déplorons le fait que ni les associations habilitées à distribuer les moyens de marquage (AHB) agréées par le MTE, ni la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (dans sa FORMATION ÉTUDE DE TEXTES), n’aient été consultées préalablement à la rédaction de ces arrêtés, ce qui témoigne d’un MÉPRIS total pour les usagers concernés, d’une INCONSÉQUENCE coupable pour les enjeux de la CONSERVATION ex-situ (par ailleurs toujours absente de la SNB2030, Stratégie Nationale pour le maintien de la Biodiversité).
Au 17 mars dernier, TOUS LES DÉTENTEURS de spécimens des espèces concernées sans marquage réglementaire, sans enregistrement au fichier national ou sans CC et AOE, sont devenus, sans le savoir, des COUPABLES TRAFIQUANTS !
Où sont les mesures transitoires permettant de régulariser les nouvelles infractions artificiellement créées par les autorités ?
Rappelons-nous que ces modifications réglementaires d’application immédiate sont arrivées de manière abruptes, sans concertation avec les éleveurs et surtout de manière inattendue puisque les deux signataires de ces arrêtés n’ont même pas daigné nous informer sur ces sujets. Va t’on encore avoir droit à des promesses officieuses de période de non-application temporaire par les autorités de contrôle ?
Comme pour la non-intégration des juvéniles dans les quotas de détention … Ou de circulaire d’application éclairante ? Nous ne croyons plus que demain on va raser gratis !!!
À leur décharge, 99% des fonctionnaires des services ministériels, de même que les services déconcentrés et ceux de contrôle, ne le savent pas encore eux-mêmes, AUCUNE INFORMATION (et analyse juridique qui auraient découlé des études d’impact pourtant rendues obligatoires par Décrets successifs des premiers ministres) n’ayant été communiquée par quelque moyen que ce soit.
Si une LISTE dite POSITIVE existait aujourd’hui, ce sont plusieurs pages qui auraient été déchirées dans notre dos le week-end dernier !
Que les adhérents et soutiens d’UNICAB soient assurés qu’à l’heure de la publication de cette information, tous les recours dénonçant ces manquements et irrégularités, et notamment contentieux, sont déjà en rédaction …
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051330807
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051330824
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051330847
Et le hasard est parfois cynique :
Le Rapport IGEDD n° 015997, CGAAER n°24108 publié le 19/03/2025 « Mission flash en vue d’une meilleure compréhension des contrôles exercés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitants agricoles et d’une amélioration des relations entre l’OFB et le monde agricole »
il y est rappelé que les critiques, voire les exactions, à l’encontre de l’OFB et de ses inspecteurs sont « le symptôme d’une exaspération vis-à-vis des normes environnementales, perçues comme trop nombreuses, complexes et très évolutives »
Mais au delà du constat AUCUN travail d’analyse de la réalité de cette « suradministration » ou du caractère injustifié de certaines de ces règlementations n’apparaît, notamment dans les recommandations aux ministères demandeurs.
Nous tenons à signaler que les « éleveurs de faune dite sauvage », moins visibles que leurs confrères agriculteurs de métier, partagent le même sentiment de déloyauté de la part de l’administration => RUPTURE DE CONFIANCE
Voir aussi > Rapport de notre audition du 18 septembre 2024
