Un des objectifs principaux de la réglementation, et ce devrait être le principal, est la protection des populations sauvages d’animaux d’espèces non domestiques. La pertinence du cadre réglementaire, la nécessité de le renforcer ou la possibilité de l’assouplir, dépendent par essence même des résultats obtenus en termes de prévention et de répression. Cette évaluation devrait reposer sur des données statistiques issues de l’action des agents de l’Etat chargés de contrôler la bonne application de la réglementation et sur la collaboration des services européens.
Or, dans le domaine qui nous préoccupe, aucune donnée n’est disponible et la confusion est totale entre les différentes infractions ou délits. Ainsi, aucun distinguo n’est opéré en matière de trafic entre les parties d’animaux morts (trophées, viande de brousse, produits utilisés par la pharmacopée ou la production artistique) et les spécimens d’animaux vivants. De même, dans la confusion générale savamment instrumentalisée par les adversaires de l’élevage, aucune distinction n’est opérée entre prélèvements illégaux dans le milieu naturel et entorses administratives concernant des spécimens nés et élevés en milieu contrôlé, l’ensemble étant répertorié sous le terme générique de « trafic ». Dans les faits, les délits concernant les prélèvements illégaux d’animaux vivants dans le milieu naturel et leur commercialisation sont extrêmement minoritaires. Durcir encore sur de telles bases le cadre réglementaire applicable aux activités d’élevage sous garde humaine d’animaux d’espèces non domestiques reproduits pour la plupart depuis plusieurs générations en milieu contrôlé, est particulièrement arbitraire, faisant supporter à la communauté des éleveurs une image forcément négative aux yeux d’une partie du public et de certains agents chargés d’appliquer la réglementation.
L’unicab demande que des statistiques prenant exclusivement en compte les infractions et délits concernant spécifiquement les spécimens d’animaux vivants d’espèces non domestiques prélevés illégalement dans le milieu naturel soient tenues à la disposition des usagers.
Voir aussi > La liste positive
