Législation

Réglementation Internationale

•  Convention de Washington

Réglementation européenne

•   Convention de Berne

Réglementation Française

•  Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
•  Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées
•  Code de l’environnement – Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
•  Arrêté du 4 octobre 2004, modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expériences professionnelles requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
•  Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques
•  Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981
•  Arrêté du 12 décembre 2000 – Diplômes requis

CERFA

•  CERFA 15969*01 – Déclaration de marquage et de lecture
•  CERFA 15970*01 – Inventaire permanent des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité
•  CERFA 16198-01 – Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques

• Ces CERFA ne sont pas obligatoires, ce ne sont que des modèles proposés par l’administration. Chacun est libre de créer ses propres documents du moment qu’ils respectent les exigences légales.