Historique du droit animal
Vous pouvez trouver tous les textes et références complémentaires sur le site de Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/
1804
Le code civil de 1804
Le texte essaie d’inclure l’animal dans les règles de droit en raison de son intérêt pour l’économie du contexte. Il ne fait pas apparaitre de différence fondamentales entre l’animal et la “chose”, puisque le seul critère de distinction tient à la manière dont ils se déplacent.
1850
La loi du 2 Juillet 1850 : Loi Grammont
Par cette loi, l’animal est enfin considéré comme un être sensible, d’où une protection individuelle de l’animal, fondée sur sa sensibilité. Cette loi prend en compte l’aspect physiologique de la sensibilité animale, à savoir la sensibilité à la douleur. Cette loi a été le point de départ de l’évolution du statut juridique pénal de l’animal. Il faudra cependant attendre près d’un siècle pour que d’autres modifications surviennent.
1859
Le décret du 7 septembre 1959 (décret n° 59-1051)
Le texte abroge la loi Grammont en ajoutant les animaux apprivoisés ou tenus en captivité aux animaux domestiques, aux textes sur les mauvais traitements et sévices punissables. Par cet ajout, ce texte protège ainsi les bêtes apprivoisées vivant loin des hommes et pouvant parfois leurs inspirer un profonde crainte, poussant ainsi la notion de protection à l’ensemble des animaux.
1963
La loi du 19 Novembre 1963 (loi n° 63-1143)
Un propriétaire ne peut désormais plus “utiliser son bien” comme il l’entend, le bien-être de l’animal devient prioritaire sur les droits du propriétaire. Il est cependant important de remarquer que les animaux sauvages non apprivoisés et non tenus en captivité sont totalement exclus de ces mesures, héritage indéniable de la loi Grammont.
1976
La loi du 10 juillet 1976 (loi n° 76-629)
Cette loi est la première à prendre en compte la faune. Celle-ci se définit comme l’ensemble des espèces animales peuplant une région ou un milieu déterminé. Elle prend désormais en compte les espèces menacées, à savoir celles qui encourent des risques pour leur avenir, processus qui peut aboutir à leur disparition et prend en compte les actions humaines sur les impactes.
2015
La loi du 16 février 2015 (loi n° 2015-177)
L’animal est qualifié, non plus de « meuble par nature » (C. civ., anc. art. 528), ni même de chose, mais d’ « être vivant doué de sensibilité »
2018
Arrêté du 8 octobre 2018
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale par l’obligation de marquage et de déclaration à l’Ifap.
2021
Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, ainsi que la création d’une “liste positive” soutenue par les anti-spécistes et votée sans prise en compte des éleveurs, limitant ainsi les droits des particuliers et des professionnels à détenir des animaux.
La loi Dombreval (loi n° 2021-1539)
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, ainsi que la création d’une “liste positive” soutenue par les anti-spécistes et votée sans prise en compte des éleveurs, limitant ainsi les droits des particuliers et des professionnels à détenir des animaux.
Voir aussi > La liste positive